Contexte de l’accord interministériel de la Fonction Publique d’Etat
Un accord a été signé le 20 octobre 2023 entre le ministre de la Fonction publique et 6 organisations syndicales portant sur l’amélioration des garanties en prévoyance dans la FPE. Lors du Conseil Supérieur de la fonction publique d’Etat du 29 avril 2024, les 7 organisations syndicales représentatives ont adopté le décret concrétisant la mise en place de cet accord.
Ce document vise à synthétiser les améliorations obtenues sur les garanties employeur (dites « statutaires ») et la mise en place de garanties complémentaires sur la base d’une adhésion facultative.
Objectifs de l’accord interministériel de la Fonction Publique d’Etat
Cet accord a été mis en place afin de répondre notamment aux objectifs suivants :
- Le renforcement de la prise en charge en incapacité sur le Congés Longue Maladie (CLM)
- Une meilleure reconnaissance et prise en charge de l’invalidité
- L’amélioration des garanties en cas de décès
- La convergence des garanties des agents contractuels vers celles des fonctionnaires
- La définition du cadre d’une couverture complémentaire collective à adhésion facultative
La règlementation et les textes législatifs encadrant cet accord devraient paraitre courant 2024 pour la partie incapacité et décès, pour un effet en 2024. Pour l’invalidité, les évolutions envisagées devront être légiférées en 2025 et prendre effet au plus tard au 01/01/2027.
Téléchargez dès maintenant notre « Note de synthèse sur l’accord interministériel de la FPE »
Cette synthèse a été rédigée par :
Cécile PARADIS
Head of Pricing & Data Life & Health
Addactis
Estelle VILLERMET
Senior Manager
Risk Life & Health
Addactis
Fabien VETILLARD
Senior Manager
Actuarial Consulting
Addactis
2024 – le plus raisonnable pour les OCAM : devenir non-responsables ?
Les OCAM doivent adapter rapidement leurs offres pour continuer à proposer à leurs assurés des solutions de couverture, pour limiter un renoncement aux soins qui serait désastreux sur le long terme, tout en contrôlant un équilibre technique qui se dégrade sur le marché de la santé individuelle.