Solvabilité II: Points clés des dernières notices ACPR

L’ACPR a publié début décembre 5 notices à destination des entreprises et groupes d’assurance soumis à la Directive Solvabilité II portant sur les thématiques suivantes :

• Modalités de calcul des ratios prudentiels
• Exigences en matière de qualité des données
• Communication d’informations à l’autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR)
• Exercice d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (EIRS)
• Modalités relatives à l’utilisation d’un modèle interne

Celles-ci sont consultables sur le site de l’ACPR.

Ces notices viennent principalement rappeler les positions de l’ACPR sur ces différentes thématiques dans la lignée de ses dernières communications ou des contrôles qu’elle a réalisés sur la place, les experts Addactis ont noté les points suivants qui méritent votre attention :

Notice Modalités de calcul des ratios prudentiels

Dans cette notice, l’ACPR rappelle les positions qu’elle a récemment prises mais précise également certains points afin d’encadrer des approches qui pourraient conduire à une estimation biaisée du ratio de solvabilité, notamment :

• Risque de souscription : La notice rappelle que si l’entreprise peut reconnaître des effets de compensation au sein du module santé lorsque les garanties réagissent en sens contraire aux chocs de mortalité et de longévité pour les mêmes assurés, elle ne peut pas reconnaître ces effets de compensation pour des garanties relevant de modules différents (Vie et Santé). Ce dernier point concerne notamment la compensation qu’il pourrait y avoir entre les risques invalidité et MGDC en prévoyance.
• Application du module souscription en vie: la notice précise la nécessité d’appliquer des chocs à chaque garantie isolément (notamment €/UC) ainsi que la nécessité de réaliser deux calculs pour les contrats disposant de Participation aux Bénéfices : un premier pour l’identification des contrats sensibles aux chocs et le second pour l’évaluation du SCR.
• Frais: la notice rappelle la position de l’ACPR sur la modélisation par défaut en coût unitaire des frais d’administration en Vie et précise la nécessité de prendre en compte les frais de placements, de projeter une assiette de frais objective en étudiant bien le caractère récurrent des éventuels coûts exceptionnels et frais projets qui pourraient être retraités.
• Future Décision de Gestion: l’ACPR rappelle la nécessité de faire valider le plan de Future Décision de Gestion par le Conseil, ces dernières devant être établies selon un principe de continuité d’exploitation, conforme aux pratiques actuelles tout en ne conduisant pas à une estimation biaisée des engagements.
• Marge de risque : l’ACPR précise qu’une entreprise pratiquant des activités d’assurance non-vie ne peut recourir qu’aux simplifications 1 et 2 de l’orientation 62. Ainsi, il ne serait plus possible d’utiliser une méthode simplifiée fondée sur la duration pour ces lignes d’activité.

Notice Exigences en matière de qualité des données

Dans cette notice, l’ACPR cherche à clarifier ses attentes de manière assez détaillée en matière de qualité des données et notamment :

• L’importance d’une documentation complète et entièrement implémentée, d’une gouvernance robuste, de contrôles internes et de stratégies de communication claires concernant la qualité des données pour assurer la conformité aux réglementations Solvabilité II.
• L’implication effective des fonctions clés dans le process QDD et définition de responsables QDD garants de l’efficacité du dispositif.
• Toute la chaîne de production doit être prise en compte de la réception de bordereaux/intégration dans les systèmes de gestion à la restitution de reportings
• Mise en place et mise à jour régulières d’outils de suivi de QDD : Cartographies SI et flux de données, Dictionnaire de données, Registre de contrôles, Tableaux de bord.
• Des lignes directrices spécifiques pour la gestion de la qualité des données dans le contexte des activités d’assurance et de réassurance, notamment concernant les données externes dans le cadre de délégations de gestion.

Notice Communication d’informations à l’autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR)

Dans cette notice, l’ACPR précise certaines informations clés à communiquer dans ces rapports compte tenu de pratiques hétérogènes, à savoir notamment :

• [SFCR] : nécessité de communiquer autour de la gestion actif-passif (y compris sur les hypothèses et méthodologies mises en place), l’impact des fluctuations des taux d’intérêts dans l’évaluation des investissements à revenu fixe et dans l’évaluation des passifs, des informations qualitatives et quantitatives permettant d’appréhender l’exposition au risque de liquidité. Enfin, les changements méthodologiques autour de la valorisation des provisions techniques doivent être accompagnés du rationnel et d’une mesure d’impact.
• [RSR] Activité et résultats : inclure des informations sur les objectifs de souscription de l’entreprise, les stratégies et les délais pour atteindre ces objectifs.
• [RSR] Gestion du capital – Fonds propres : inclure des détails relatifs au montant reconnu au titre des fonds excédentaires (y compris les différents retraitements opérés pour obtenir le montant admissible) ainsi qu’une vision prospective sur le renouvellement des dettes subordonnées.
• [RSR] Valorisation à des fins de solvabilité : inclure des détails relatifs au générateur de scénarios économiques, notamment les hypothèses et modèles utilisés ainsi que les ajustements et tests opérés sur les scénarios.

Notice Exercice d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (EIRS)

• Il est rappelé que tous les risques doivent être abordés dans le processus EIRS, y compris ceux non pris en compte dans la formule standard notamment les risques cyber et de changement climatique.
• Notons également que la notice rappelle que les analyses menées dans le cadre du BGS et celles menées pour évaluer les écarts par rapport aux hypothèses sous-jacentes au SCR, doivent être cohérentes.

Thibaut GILLIARD
Director, Deputy Head of Modeling & Finance Life & Health