La prévoyance pour la Fonction Publique Territoriale, un bouleversement discret

28/10/2024

À partir du 1er janvier 2025, les collectivités locales devront prendre en charge une partie du contrat de prévoyance de leurs agents. Alors que seuls 40 % d’entre elles avaient mis en place un dispositif de participation financière, la part des agents adhérant au dispositif stagnait autour de 50 %. En 2025, la prise en charge sera systématique et l’adhésion pourrait devenir obligatoire.

Réforme de la PSC progressive : décret 2022 acté, accord de juillet 2023 en suspens

L’accord est en attente de transposition législative, avec un report possible à 2027.

Point sur les ordonnance, décret et accord collectif national :

Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021
Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
Accord collectif national du 11 juillet 2023

Flou juridique sur la PSC FPT

Entre 2023 et 2024, les collectivités ont préparé la couverture prévoyance pour début 2025. L’accord avec les syndicats du 11 juillet 2023 a perturbé les travaux et appels d’offres, mais en octobre 2024, il n’a pas encore de validité juridique. Sans transposition règlementaire de cet accord, le décret 2022-581 s’applique.

Accord du 11 juillet 2023 : révolution de la couverture des agents territoriaux

Cet accord du 11 juillet 2023 va permettre une meilleure solidarité entre agents territoriaux mais va également entrainer une tension sur les budgets des collectivités :

Couvertures indissociables des deux risques incapacité et invalidité
Adhésion obligatoire des agents
Limitation des barrières à l’entrée des contrats collectifs en prévoyance
Contention des possibilités d’évolutions tarifaires

Augmentation de l’absentéisme du fait de l’épidémie de Covid

Source : rapport IGF-IGAS de juillet 2024, Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique

Interrogations pour les employeurs, agents et assureurs

Les employeurs, agents et assureurs s’interrogent sur la :

La participation obligatoire à partir de 2025 sur les contrats non-labellisés / non-conventionnés,
Une garantie invalidité, sans modification statuaire,
Les enjeux de la maitrise de l’antisélection face à la déformation du marché…

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