Pratiques commerciales en assurance-vie : vigilance maximale du superviseur

Entre taux bas persistants et crise sanitaire inédite, le contexte est propice aux pratiques commerciales contestées. Ces tendances croisées complexifient le modèle économique des assureurs vie poussés à diversifier leur offre. L’équilibre entre rentabilité, besoin de sécurité de l’épargnant et niveau de protection satisfaisant des assurés reste fragile.

Stratégiquement, l’assurance vie a développé la vente des unités de compte (UC) où le risque n’est plus porté par l’assureur mais par l’épargnant. La protection de ces clients est devenue une priorité de contrôle de l’ACPR appelant à la vigilance des acteurs vie sur les modalités de commercialisation des contrats.

Deux recommandations ACPR de 2019 renforcent le cadre des bonnes pratiques à déployer pour les contrats vie[1].

D’une part[2], l’asymétrie d’information existante entre les investisseurs non professionnels et les concepteurs ou distributeurs de produits financiers complexes doit être comblée et toute commercialisation inappropriée évitée.

D’autre part[3], la présentation de certaines publicités qui biaise la perception de la nature exacte et des risques spécifiques du produit, doit évoluer.

En 2020[4], l’ACPR a encore densifié sa communication pour souligner les spécificités des contrats vie en UC et inciter les preneurs d’assurance à comparer l’ensemble des conditions contractuelles. La crise actuelle accentue les attentes du superviseur vis-à-vis des pratiques commerciales assurantielles, en particulier envers les personnes vulnérables.

La protection du consommateur constitue un enjeu prioritaire consacré par les réglementations convergentes MIF2, DDA et PRIIPS qui placent l’intérêt du client en amont et au cœur du processus commercial. Les produits vie, plus complexes, héritent d’un cadre normatif renforcé. L’existence d’un dispositif robuste de pratiques commerciales repose sur  :

• La fourniture d’informations exactes, claires et non trompeuses[5] avec une présentation équilibrée entre les avantages et les risques encourus (publicités, DIC[6],…)
• Un processus de gouvernance produit cadré, garant de la préservation de l’intérêt du client tout au long du cycle de vie du produit
• Un devoir de conseil pertinent et approfondi permettant de proposer un contrat adapté au besoin et de procéder à l’évaluation du caractère approprié du produit par rapport au profil de risque de l’épargnant (objectifs d’investissement, connaissances financières, capacité à subir des pertes)
• Une formation continue des distributeurs et la sensibilisation aux risques financiers spécifiques à ce type de contrats.

Plus de 2 ans après l’entrée en vigueur des réglementations « consuméristes », les organismes doivent être en mesure de prouver la mise en œuvre efficiente de leur dispositif.

[1] Parmi les produits vie, les contrats en unités de compte sont particulièrement scrutés par le superviseur

[2] Recommandation ACPR 2016-R-04 modifiée le 6 décembre 2019

[3] Recommandation ACPR 2019-R-01 du 13 décembre 2019

[4] Communiqués de presse ACPR du 30 janvier 2020 et du 10 mars 2020

[5] Conformément aux articles L132-27 et L521-1 du code des assurances

[6] Document d’informations clés du produit à remettre au client en phase précontractuelle