Contexte
Certains sujets ont été traités dans le cadre de la revue, mais certaines relevaient des textes de niveau 3 (Orientations EIOPA).
L’EIOPA a donc lancé entre juillet et novembre 2021 deux consultations visant à mettre à jour ces orientations publiées initialement en 2015 sur :
- La valorisation des provisions techniques
- La frontière des contrats
Après prise en compte des différents retours à ces consultations, l’EIOPA a publié le 21 avril la version finale des révisions.
Ces nouvelles orientations entreront en application à compter du 1er janvier 2023.
Synthèse
Lors de la consultation le principal point d’attention portait sur l’orientation 28a sur la prise en compte des frais liés aux investissements dans le calcul du BE, qui devrait s’appuyer sur une assiette égale a minima aux provisions techniques S2 et au SCR. Ce point avait soulevé de nombreuses questions en particulier sur le sens économique (par exemple en cas de provisions S2 négatives) et sur la complexité opérationnelle du calcul (introduction d’une référence circulaire dans le calcul étant donné que le BE dépendrait du SCR).
Sur ce point l’EIOPA a accepté de revoir la formulation, qui est maintenant beaucoup plus en ligne avec les calculs réalisés sur le marché français.
Nous revenons ci-dessous plus en détail sur les principaux retours reçus sur ces deux consultations.
Orientations sur la valorisation des provisions techniques
Les principaux retours reçus dans le cadre de la consultation ont concerné les points suivants :
La date d’application des présentes révisions
Sur ce point l’EIOPA n’a pas apporté de modification, la date d’entrée en vigueur reste au 1er janvier 2023. Dans certains cas spécifiques, s’il est compliqué de respecter cette date, l’EIOPA encourage les sociétés à se rapprocher de leur superviseur pour échanger sur un délai éventuel.
L’application du principe de proportionnalité
L’EIOPA confirme que le principe de proportionnalité s’applique à ces orientations et ajoute une orientation (#0) pour le préciser.
La prise en compte des frais liés aux investissements dans le calcul du BE
La consultation introduisait une nouvelle orientation portant sur la prise en compte des frais liés aux investissement dans le calcul du BE :
Guideline 28a introduite par l’EIOPA dans la consultation de juillet 2021 :
Insurance and reinsurance undertakings should take into account
administrative and trading expenses related to and amount of investments
at least equal to Solvency II technical provisions plus the SCR
Des questions ont été posées à l’EIOPA, en particulier par l’Institut des Actuaires, sur l’interprétation et le rationnel de cette nouvelle orientation #28a. Les différentes parties prenantes ont mis en avant la complexité opérationnelle de cette évaluation ainsi que des résultats aberrants dans certaines situations particulières (exemple : cas de provisions S2 négatives)
L’EIOPA partage, partiellement, ces constats et propose de revoir cette orientation.
La nouvelle orientation précise que :
– les entreprises d’assurance doivent identifier les frais liés aux investissements nécessaires à l’application du contrat d’assurance.
– pour les produits nécessitant d’identifier clairement les actifs associés à la couverture des provisions (comme les fonds cantonnés ou les contrats en unité de compte) les frais d’investissement doivent tenir compte de l’ensemble des ces placements
– pour les autres produits, l’entreprise doit déterminer ces frais en fonction des caractéristiques des produits. En particulier, les provisions techniques en normes locales peuvent être utilisées comme drivers.
Dans cette nouvelle version, il n’est donc plus fait mention de la prise en compte des frais liés aux placements en face du SCR ou de provisions techniques S2.
La prise en compte du New Business dans les management actions futures
Le marché souligne de potentielles incohérences dans les managements actions dans le cas où il serait nécessaire de tenir compte des affaires nouvelles non modélisées dans les projections utilisées pour le calcul du BE.
L’EIOPA partage le fait que cette orientation peut-être mal interprétée et précise que cette dernière a pour objectif d’éviter que les managements actions modélisés ne soient basés uniquement sur les cash flows de la frontière des contrats et doivent refléter les prises de décisions dans une situation de continuité d’activité.
L’EIOPA a reformulé cette orientation (#40b).
Le rôle de la fonction actuarielle dans la validation de l’EPIFP
Des demandes ont été reçus pour clarifier si la fonction actuarielle devait valider le calcul de l’EPIFP (point non précisé dans l’article 272 du RD).
L’EIOPA recommande que l’EPIFP fasse l’objet d’une validation par la fonction actuarielle au même titre que les provisions techniques.
Orientations sur les frontières de contrats
Pour rappel, le consultation paper définit les situations où les garanties d’un même contrat doivent être démembrer, c’est-à-dire être traité de manière indépendante. Les frontières sont alors déterminées séparément pour chaque garantie.
Dans l’avis final l’EIOPA précise certains points :
- L’évaluation des frontières de contrats ne nécessite pas d’approbation préalable du superviseur,
- Pour déterminer si une garantie est « perceptible » ou non, l’approche qualitative doit être privilégier et l’approche quantitative ne devrait s’appliquer que dans les situations où l’approche qualitative ne permet pas de conclure de manière satisfaisante,
- Il n’existe pas de seuil défini permettant de déterminer si une garantie est perceptible ou non (l’exemple donné dans le Consultation Paper n’est qu’un exemple et non un seuil),
- Cette évaluation doit être mise à jour en cas de changement extrême dans l’environnement économique (les frontières de contrats peuvent donc évoluer).