Insurance Recovery and Resolution Directive : Plans Préventifs de Rétablissement

En complément de Solvabilité II en vigueur depuis le 1er janvier 2016, la France a mis en place un dispositif de rétablissement et de résolution à travers l’ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017.

Au niveau européen, un dispositif similaire est en train de naitre sous la forme d’une nouvelle directive (IRRD, Insurance Recovery and Resolution Directive), adoptée en avril dernier par le Parlement européen. Cette directive vient compléter Solvabilité II et vise à renforcer la stabilité du secteur de l’assurance pour les assureurs de taille conséquente grâce à des procédures harmonisées au niveau européen.

Cette directive doit encore être complétée par des mesures techniques de niveau 2 que la Commission européenne doit adopter par des actes délégués. Le référentiel européen n’entrera pas en vigueur avant 2026 et les exigences de droit français concernant plans préventifs de rétablissement à remettre en 2025 ne devraient pas être impactées.

• d’en informer le superviseur ;
• et de lui soumettre un programme de rétablissement réaliste à l’approbation du superviseur.

 
Le plan préventif de rétablissement est un exercice consistant à imaginer, au niveau du groupe d’assurance, des scénarios de non-couverture du SCR et à réfléchir de manière prospective aux mesures potentielles à prendre le cas échéant. Il a pour objectif de gérer les situations d’insolvabilité financière sans recours au soutien financier public.

La date d’entrée en vigueur de la directive IRRD, soumise à l’adoption des mesures techniques de niveau 2 (actes délégués) par la Commission européenne, s’annonce encore lointaine, pas avant 2026. Ainsi les exigences de droit français applicables aux plans préventifs de rétablissement à remettre en 2025 ne serons pas impactées.

Les experts Addactis vous présentent les exigences relatives aux Plans Préventifs de Rétablissement en France et au niveau européen, qui sont dans l’ensemble très proches en termes de périmètre de couverture du marché et de rapports à produire, sous réserve des mesures techniques de niveau 2 encore à définir. Quelques différences entre les deux cadres apparaissent toutefois ici et là (par exemple, le traitement des fonctions critiques ou les règles de mise en œuvre des mesures documentées dans le plan).

Khedija ABDELMOULA-CLAVERIE
Partner
Head of Actuarial Consulting
Addactis