La directive européenne IORP2 régit, depuis son entrée en application en 2019, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS). Aujourd’hui, cette directive concerne 22 FRPS en France qui ont obtenu leur agrément auprès de l’ACPR.
L’article 62 prévoyait une revue de directive par la Commission européenne. Sollicitée par cette dernière en juin 2022 pour lui faire des propositions techniques, l’EIOPA vient de remettre son avis sur le sujet. La Commission doit maintenant s’approprier cet avis et publier un projet législatif de révision de la directive à soumettre aux Parlement et Conseil européens.
Les experts Addactis vous proposent une synthèse des principales préconisations de l’EIOPA (retrouvez l’intégralité de l’avis ici).
1- Gouvernance et normes prudentielles
a- Augmenter les seuils d’application de la directive. Seraient exemptés les FRPS de moins de 1000 membres et ayant moins de 50 M€ d’actifs sous gestion
b- Donner le pouvoir à chaque superviseur national de collecter régulièrement des informations quantitatives auprès des FRPS
c- Renforcer les exigences de gestion en matière de risque de liquidité pour les FRPS avec des expositions matérielles à des dérivées
2- Information aux adhérents et bénéficiaires
a- Améliorer l’information à destination des adhérents exposés à un risque d’investissements : mettre en place la transparence des coûts, des informations complémentaires sur les performances passées d’investissements et des projections des retraites futures
3- Conduite des affaires : introduire des exigences de caractère approprié des plans de retraite et de devoir de vigilance des FRPS envers leurs adhérents et bénéficiaires
4- Mouvement du marché de plans à prestations définies vers des plans à contributions définies
a- Obligation pour les gestionnaires de régimes à contributions définies de mener des évaluations du risque à long terme (notamment du point de vue des adhérents) : projection des revenus futurs des adhérents et prise en compte de la pertinence des options d’investissement
b- Améliorer la transparence des coûts des régimes à contributions définies via du reporting
c- Autoriser les adhérents et bénéficiaires des régimes à contributions définies
5- Durabilité
a- Renforcer l’insertion des risques de durabilité, via le principe de la personne prudente, dans les décisions d’investissement des FRPS
b- Exiger la prise en compte des impacts de long terme des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité
L’avis de l’EIOPA couvre également d’autres sujets comme les activités transfrontalières ou la diversité et l’inclusion.
Cet article a été rédigé par nos experts :
Ange BOUYOU-MANANGA
Senior Manager – Practice Actuarial Consulting
Elie MERYGLOD
Senior Manager – Modeling & Finance Life & Health
François BAYÉ
Director, Deputy Head of Actuarial Consulting
Simon THIBAULT
Senior Manager – Modeling & Finance Life & Health