Le décret n°2023-449 relatif aux règles de comptabilisation de la nouvelle provision pour résilience, évoqué suite à l’adoption de la loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022, a été publié au Journal Officiel du 9 juin 2023. Cette provision est destinée aux entreprises captives de réassurance.
Un cadre fiscal plus attractif
L’article R.343-8 du code des assurances introduit ainsi la notion de provision pour résilience, dont les modalités sont précisées à l’article 16 A du code général des impôts :
- Un plafond de dotation annuelle limité « à 90 % du montant du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée » (i.e. dommages aux biens professionnels et agricoles, catastrophes naturelles, responsabilité civile générale, pertes pécuniaires, dommages et pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication des transports),
- Un plafond global équivalent à 10 fois le montant moyen, sur les 3 dernières années, du minimum de capital requis (MCR). Rappelons que pour les entreprises captives de réassurance, le seuil plancher absolu de MCR tel que défini dans la directive Solvabilité II est de 1 300 000 €,
- Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Avant la parution de ce décret, il n’existait pas de spécificité fiscale et les entreprises captives de réassurance implantées en France étaient soumises aux règles de dotation de la provision d’égalisation, toujours en vigueur pour les entreprises d’assurance et de réassurance. Cette dernière est caractérisée par un plafond de dotation annuelle limité à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés et un montant global défini comme un multiple des primes nettes d’annulation et de réassurance propre à chaque nature de risques.
Ces nouvelles dispositions viennent ainsi concurrencer les dispositifs fiscaux existant notamment au Luxembourg (Provision pour Fluctuation de Sinistralité) et en Irlande qui captent la majeure partie des implantations de captives de réassurance en Europe.
De nouvelles opportunités
Aujourd’hui, une dizaine de captives de réassurance sont implantées en France. Ce chiffre devrait s’accroitre dans les mois et années à venir et donner l’opportunité à de nouveaux groupes industriels ou de service de relocaliser ou mettre en place ce type de structure, leur permettant d’optimiser la gestion de leurs risques. Rappelons en effet que la captive est avant tout un outil de risk management, qui va permettre à l’entreprise ou au groupe détenteur :
- L’optimisation de la rétention de ses risques, par exemple en agrégeant les risques des différentes entités du groupe et en adaptant les seuils de cession aux niveaux de tolérance financière propre à chaque entité,
- L’accès à une solution de couverture des risques non ou difficilement assurables, notamment dans un contexte de hausse des prix du marché traditionnel de l’assurance, ainsi qu’une meilleure maitrise du coût de la gestion de ses risques dans une perspective moyen et long terme,
- L’amélioration de la compréhension, du contrôle et de l’évaluation de ses risques.
La constitution de la provision pour résilience permettra à la fois le financement d’un potentiel sinistre majeur et de servir d’amortisseur en cas de variation sur le marché de l’assurance ou de la réassurance (hausses tarifaires, réduction de capacité, émergence de nouveaux risques…).
Le fonctionnement en 3 étapes d’une captive de réassurance
Cet article a été rédigé par notre experte :
Vanessa DESERT
Manager Modeling & Risk P&C
Pour aller plus loin
Les experts addactis vous accompagnent :
- dans la gestion de votre captive, au travers de nos solutions logicielles automatisées et sur-mesure, et pour vous apporter notre savoir-faire dans la réalisation de vos travaux : valorisation de vos expositions et identification de vos risques, productions règlementaires en normes locales et prudentielles (Solvabilité 2, IFRS 17),
- dans la définition de vos besoins de couverture optimaux et la planification stratégique pour un pilotage à moyen et long terme de vos risques,
- dans les demandes d’agrément et les échanges avec l’ACPR en vous faisant bénéficier de notre expertise et connaissance des attentes du superviseur.